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Quels sont les employeurs assujettis et affranchis
de la taxe d’apprentissage ?

Sont soumis à la taxe d’apprentissage :

  •  les personnes physiques ou sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
  •  les sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés, à l’exception des organismes sans but lucratif soumises à cet impôt uniquement en raison de leurs revenus fonciers, agricoles ou mobiliers ;
  •  les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que leurs unions ;
  •  les groupements d’intérêt économique exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

 

Sont affranchis de la taxe d’apprentissage :

  •  les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis, lorsque la base annuelle d’imposition n’excède pas six fois le salaire minimum de croissance annuelle ;
  •  les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement ;
  • les groupements d’employeurs constitués selon les modalités prévues au chapitre VII du titre II du livre Ier du Code du travail, composés exclusivement d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles eux-mêmes exonérés de la taxe d’apprentissage ; les autres groupements d’employeurs sont le cas échéant, exonérés à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel à leurs adhérents eux-mêmes non assujettis ou exonérés.  


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Page réalisée avec l'aimable contribution de l'UFR Sciences Juridiques Economiques, Politiques et de Gestion.