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Qu'est-ce que la taxe d'apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est calculée sur la masse salariale. Il s’agit de la même assiette que celle retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Cette base est donc constituée par le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature effectivement versés durant l'année civile à l'ensemble du personnel :

  • les salaires ou gain
  • les indemnités de congés payés
  • le montant des cotisations salariales
  • les indemnités
  • les primes et gratifications
  • tous les autres avantages en argent et en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.
    Toutefois, pour les entreprises de plus de dix salariés, une partie du salaire versé aux apprentis correspondant à 11% (20% les départements d’outre-mer) du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est exonérée de la taxe d’apprentissage. En revanche, pour les entreprises comptant au plus dix salariés, les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de la taxe d’apprentissage.

Le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,5% (0,26 % dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)


Une fraction (52%) de la taxe d’apprentissage due par les employeurs est obligatoirement réservée au bénéfice du développement de l’apprentissage (22% FNDMA réservé au Trésor Public et 30% Quota au CFA). C’est ce qui est communément appelé le quota apprentissage.

Les 48% restant constituent une fraction de la taxe d’apprentissage, le hors quota, qui peut être versée aux établissements d’enseignement supérieur.


Le  hors quota apprentissage est réparti selon le niveau des formations en trois catégories :

Catégorie

Niveaux de formation

Type de diplôme

Pourcentage du hors quota affecté

A

IV et V

CAP, BEP, Bac

40%

B

II et III

DEUST, Licence

40%

C

I

Master

20%

La règle du cumul permet à un établissement d'enseignement supérieur de percevoir tout ou partie de la catégorie voisine pour laquelle il n'est pas habilité par nature. Les formations peuvent ainsi également bénéficier du pourcentage affecté à un niveau voisin, un Master peut percevoir de la taxe d’apprentissage de catégorie B.

Les employeurs dont le montant brut de la taxe n’excède pas 305 € sous réserve d’avoir satisfait à l’obligation au titre de la fraction de la taxe réservée au développement de l’apprentissage (quota) sont dispensés de l’observation de répartition par niveaux de formation.

La taxe d'apprentissage a pour but de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles.

Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Son montant est calculé sur la base des salaires versés par ces employeurs.


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Plus d'informations
et les formulaires
disponibles
sur le site internet
du gouvernement

http://www.impots.gouv.fr

Rubrique "Professionnels",
sous-rubrique "vos impôts"

 

 




Page réalisée avec l'aimable soutien de l'UFR Sciences Juridiques Economiques, Politiques et de Gestion.